Responsabilité civile décennale
Dès qu'un bureau d'études cuisine professionnelle intervient pour un maître d'ouvrage, il devient constructeur au sens du Code civil : pendant dix ans, il répond de plein droit des désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Mais en cuisine, une bonne partie de ce que vous concevez — pianos, fours, chambres froides — sort de la décennale. Votre contrat doit tenir compte des deux.
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Un courtier spécialisé des bureaux d'études analyse vos missions et vos lots techniques avant d'interroger les assureurs.
Gratuit et sans engagement
10 ans
À compter de la réception
Obligatoire
Dès l'ouverture du chantier
Dès ~1 500 €/an
Décennale + RC Pro
100 % gratuit
Sans engagement
La responsabilité civile décennale oblige tout constructeur à réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Un BET cuisine ne pose ni carrelage ni gaine. C'est pourtant lui qui fixe l'implantation des zones, le sens de circulation des denrées, les pentes des sols, l'emplacement des siphons et des caniveaux, le tracé des conduits d'extraction et l'isolement du local. Quand la cuisine d'un restaurant ou d'une cantine devient inutilisable après la livraison, l'expertise remonte très souvent jusqu'aux plans.
Article 1792-1 du Code civil
Est réputé constructeur « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ».
Présomption de responsabilité (art. 1792) : le maître d'ouvrage n'a pas à prouver votre faute.
Solidarité avec l'architecte et les entreprises, pendant dix ans après la réception (art. 1792-4-1).
Votre attestation couvre‑t‑elle vraiment vos lots techniques ?
Une attestation « conseil en cuisine » ne couvre pas forcément la conception de l'extraction ou des réseaux d'évacuation. Un courtier spécialisé des BET vérifie la concordance entre vos missions et votre contrat avant d'interroger les assureurs.
Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l'obligation d'assurance suit la responsabilité : qui peut être condamné sur le fondement de l'article 1792 doit être assuré, qu'il dessine des immeubles ou des cuisines.
Oui, la décennale est obligatoire
Dès qu'il intervient pour un maître d'ouvrage — restaurateur, collectivité, hôpital, hôtel, promoteur — sur un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance, le BET cuisine doit être couvert à l'ouverture du chantier. Peu importe sa taille : cuisiniste-conseil indépendant, micro-entreprise ou PME.
Art. L241-1 C. assur.
« Toute personne […] dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
Sans assurance
Un délit (art. L243-3) : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Et votre patrimoine répond des désordres pendant dix ans.
L'existant (art. L243-1-1)
L'obligation ne s'applique pas aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf s'ils sont totalement incorporés à l'ouvrage neuf. Décisif : beaucoup de cuisines se refont dans un bâtiment existant.
Le cas du BET sous-traitant. Un cuisiniste-conseil qui travaille pour un installateur de cuisines ou pour un autre BET n'est pas lié au maître d'ouvrage : il n'est pas soumis à l'obligation légale. Mais sa responsabilité peut être recherchée pendant dix ans après la réception (art. 1792-4-2 C. civ.) et le donneur d'ordre exige quasi systématiquement une attestation.
En cuisine professionnelle, la frontière passe entre l'ouvrage (sols, réseaux encastrés, cloisons, isolement) et les équipements professionnels. L'article 1792-7 du Code civil exclut des garanties légales les éléments d'équipement « dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage » ; la Cour de cassation l'a rappelé le 6 mars 2025.
Couvert par la décennale
Hors décennale
Avant la réception
Ce que la décennale ne couvre pas : erreur découverte en chantier, équipements professionnels, perte d'exploitation.
Exemple
Les services sanitaires refusent l'agrément d'une cuisine centrale avant l'ouverture : cloisons à déplacer, trois mois de retard. La RC Pro paie.
10 ans après la réception
La réparation de l'ouvrage quand il devient impropre à sa destination ou que sa solidité est atteinte.
Exemple
Trois ans après l'ouverture, les évacuations sous carrelage refoulent à chaque service : sol cassé, réseau refait. La décennale paie.
À chaque mise en cause
Les frais d'expertise judiciaire et d'avocat quand votre responsabilité est recherchée.
Exemple
Un feu de conduit d'extraction dans un restaurant que vous avez conçu : vous êtes appelé à l'expertise. Expert et avocat sont pris en charge.
Un contrat de BET cuisine n'assure pas « l'ingénierie de restauration » en général : il assure des missions et des lots techniques précisément déclarés.
Établissements et plafonds. Avant une première cuisine centrale ou hospitalière, prévenez votre assureur ; le plafond par opération doit couvrir vos plus gros chantiers.
Des cas concrets de bureaux d'études cuisine, et qui a payé.
Pentes trop faibles sur de longs collecteurs encastrés, séparateur à graisses prévu pour 80 couverts au lieu de 250. Deux ans après l'ouverture, refoulements à chaque service. Sol cassé, réseau et séparateur refaits, dix jours de fermeture : 95 000 €.
Qui paie : la cuisine est impropre à sa destination : la décennale du BET, avec recours partiel contre le plombier.
Cuisine scolaire neuve : le plan de pentes renvoie l'eau de lavage vers un caniveau placé trop haut. Flaques sous la ligne de cuisson, carrelage décollé, infiltrations dans la dalle. Tout est repris pendant les vacances.
Qui paie : la décennale des intervenants, au prorata : la part du BET lui revient pour l'erreur de conception.
Cuisine d'hôtel de plus de 20 kW : les conduits d'extraction traversent un faux plafond sans protection coupe-feu, contrairement à la section GC. La commission de sécurité le relève : gainage et recoupements à reprendre, trois semaines de fermeture.
Qui paie : l'atteinte à la sécurité rend l'ouvrage impropre : la décennale est mobilisée sur la reprise de l'isolement.
Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, l'attestation suit un modèle type : activités garanties, période de validité, plafonds par chantier. Le point de vigilance, c'est la concordance entre la mission signée et l'activité assurée — surtout pour les lots techniques.
Listez vos missions réelles
Programme, conception, lots techniques, visa, suivi, AMO — et la part de chiffre d’affaires de chacune.
Précisez vos établissements
Restaurants, cantines, cuisines centrales, hôpitaux, hôtels ; neuf ou existant ; coût maximal des opérations.
Déclarez vos antécédents
Sinistres des cinq dernières années, résiliations éventuelles, expérience des dirigeants.
Vérifiez l’attestation
Avant chaque mission atypique (cuisine centrale, CHU), confrontez-la au contrat signé.
Presque toujours vendue avec la RC Pro dans un contrat unique : la prime est un taux appliqué aux honoraires, avec une cotisation minimale. Le risque décennal pur d'un BET cuisine est modéré ; c'est la RC Pro qui pèse.
Cuisiniste-conseil indépendant
Conception surtout, CA < 100 000 €
1 500 – 3 500 €
par an, décennale + RC Pro dans un contrat unique.
BET de 2 à 5 personnes
Conception + lots techniques, CA 150 000 – 500 000 €
3 500 – 9 000 €
par an, selon la part de lots techniques et de suivi.
Cuisines centrales, hôpitaux
Grosses opérations, CA > 500 000 €
Sur étude
tarification au cas par cas selon les établissements.
Ce qui fait varier la prime :
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Mis à jour le 01/10/2026
Un contrat qui reprend vos missions réelles — conception, lots techniques, suivi — et vos établissements.
